APPELS D’OFFRES AU CANADA : CONSEILS PRATIQUES POUR LES ENTREPRISES

Les appels d’offres du gouvernement du Canada offrent de nombreuses et lucratives occasions de marché, notamment dans le secteur de la sécurité et la défense. En effet, le budget fédéral 2025 intègre des mesures de financement significatives pour protéger les industries stratégiques canadiennes et renforcer l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada, entre autres avec la nouvelle Stratégie industrielle de défense. Toutefois, le processus de participation aux appels d’offres est exigeant et nécessite la maîtrise des règles d’approvisionnement.

ÉTAPES PRÉLIMINAIRES

D’une part, avant de répondre à un appel d’offres, il importe de comprendre le Programme de sécurité des contrats (PSC), qui vise à garantir la protection des informations et des biens du gouvernement lors de l’exécution de contrats comportant des exigences de sécurité. Selon ce programme, l’entreprise, ses employés ainsi que tous les sous-traitants voulant participer et soumissionner à des appels d’offres comprenant des exigences de sécurité (en matière de défense nationale ou en aérospatiale, par exemple) doivent obtenir l’attestation de sécurité nécessaire et conforme aux exigences de niveau de sécurité indiquées dans les documents d’appel d’offre. Ce processus peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois.

D’autre part, le Programme des marchandises contrôlées (PMC), lié à la Loi canadienne sur la production de défense et aux réglementations de sécurité industrielle du pays, régit l'accès aux biens et technologies d'importance stratégique ou militaire. Il vise à empêcher la prolifération de ces marchandises en exigeant que les personnes et les organisations qui les examinent, en possèdent ou les transfèrent s'y inscrivent et se conforment à des réglementations strictes, notamment par des évaluations de sécurité. Le défaut de s’inscrire peut constituer une infraction en vertu des lois fédérales et entraîner des poursuites et des sanctions. Dans le cadre d’appels d’offres et de demandes de soumission, afin d’avoir accès et recevoir des documents qui comportent des renseignements sur des marchandises ou des technologies contrôlées, il est nécessaire d’être inscrit au PMC. Encore une fois, ce processus peut prendre jusqu’à plusieurs mois, et sa mise en œuvre nécessite d’attitrer une personne en autorité qui veillera à sa conformité.

RÉPONSE À L'APPEL D'OFFRES ET CONTRAT SUBSÉQUENT

Au moment de répondre à un appel d’offres, il importe d’abord de lire attentivement le document de sollicitation du donneur d’ordre pour bien comprendre ses attentes, les critères selon lesquels les offres seront évaluées ainsi que les délais à respecter. L’entreprise doit être éligible et son activité doit correspondre exactement à ce qui est demandé dans l’appel d’offres.

La réponse doit être structurée en suivant précisément l’ordre des informations demandées dans le document de sollicitation. Il importe de compléter tous les formulaires administratifs et de joindre les pièces justificatives requises, telles que les assurances et attestations. Le soumissionnaire doit répondre point par point aux exigences techniques, administratives et financières indiquées dans le document de sollicitation, en détaillant sa solution technique, ainsi que ses qualifications, certifications et références. Une offre de prix détaillée qui correspond au prix offert et selon les critères indiqués doit également être préparée. Un langage clair et concis est à privilégier, afin de faciliter la compréhension du dossier par le donneur d’ordre.

Le document de sollicitation contient tous les termes et conditions qui seront inclus dans le contrat final si l’offre est acceptée. Ainsi, les règles, obligations et modalités à respecter pour réaliser le projet sont connues par tous les soumissionnaires à l’avance, leur permettant de préparer une soumission conforme et adaptée aux attentes du gouvernement.

Finalement, la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État vise principalement à favoriser la commercialisation de la propriété intellectuelle (PI) par les entrepreneurs et à équilibrer les droits entre l’entrepreneur et l’État. En règle générale, l’entrepreneur détient la PI issue des marchés publics, sauf exceptions prévues. Toutefois, le gouvernement du Canada se réserve une licence non exclusive, gratuite, perpétuelle, irrévocable et mondiale, tant sur la PI nouvelle que la PI de base intégrée et appartenant au soumissionnaire ou à des tiers (sous-traitants). En pratique, cette licence lui accorde le droit d’utiliser toute la PI ainsi transférée comme s’il en était propriétaire, mais il ne peut pas exploiter celle-ci à des fins commerciales, ni la transférer ou en céder la propriété à quelqu’un d’autre.

En somme, participer à un appel d’offres permet d’accéder à des opportunités de financement intéressantes, mais implique un processus complexe et soumis à des exigences spécifiques propres à chaque secteur.

Pour éviter toute erreur ou omission susceptible de compromettre votre soumission, il est vivement recommandé de consulter un expert qui saura vous accompagner efficacement à travers l’ensemble du processus.

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